Défaut d’entretien fautif du légataire évincé et droit à réparation des héritiers

Par un arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de cassation décide que le légataire qui n’a pas entretenu les biens successoraux pendant l’action en contestation du testament l’instituant est tenu à réparation, laquelle doit être intégrale et ne peut être forfaitaire. Les faits étaient les suivants. M me X décéda le 1 er mars 2011 après avoir rédigé quatre testaments olographes : l'un daté du 16 août 2006 et instituant M. Z légataire universel ; un autre daté du 15 septembre 2006 et instituant M. et M me N légataires universels ; un autre daté du 16 mai 2008 et instituant M me L légataire universelle et M. Z légataire à titre particulier ; et un autre daté du 15 octobre 2009 et instituant M me L légataire universelle. Chacun des trois derniers révoque le précé...