Bail rural par une personne morale de droit public et droit de priorité réservé à certains exploitants

Ref : Defrénois flash 24 nov. 2021, n° DFF202h4, p. 12
En vertu de l’ article L. 411-15 du Code rural , lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication. Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l' article L. 331-2 du Code rural , ainsi qu'à leurs groupements. Un arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 2021 illustre l’application de ces dispositions. Les faits étaient les suivants. Par deux actes du 4 mai 2012, deux communes consentirent à une SCEA des baux ruraux sur des...
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