L’apport à une valeur supérieure à la valeur réelle ne constitue pas en soi un avantage occulte

Ref : Defrénois flash 24 nov. 2021, n° DFF202h2, p. 10
Par un arrêt publié du 20 octobre 2021, le Conseil d’État rejette le redressement fiscal d’une opération comprenant l’apport surévalué d’un usufruit temporaire à une société. Les faits étaient les suivants. M. et M me X firent l'objet d'un contrôle fiscal au cours duquel l'Administration releva, d'une part, qu'en juin 2009, M. X avait apporté à la société A, qu'il contrôlait avec son épouse, l'usufruit temporaire, pour une durée de 7 ans, de titres de la société B, cet apport étant rémunéré par l'attribution à M. X de titres de la société A assortis d'une soulte. La société A céda cet usufruit temporaire le jour même et au même prix à la société C, également contrôlée par M. X, cette acquisition ayant été financée au moyen d'un emprunt sur 7...
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