Bien-fondé de l’action contre les voisins pour perte d’une chance de vendre à un meilleur prix

Ref : Defrénois flash 24 nov. 2021, n° DFF202h0, p. 5
Par un arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de cassation estime bien fondée l’action du propriétaire d’une parcelle contre ses voisins qui, en ne réalisant pas les travaux de suppression des tuyaux d’évacuation des eaux usées sur sa parcelle, ont fait échoué les propositions d’achat et les compromis de vente au prix demandé. Les faits étaient les suivants. M. X assigna ses voisins en démolition d'un mur empiétant sur le terrain lui appartenant et en indemnisation au titre de la perte de chance de vendre sa parcelle au prix de 150 000 € en raison des désordres occasionnés par le système d’évacuation des eaux usées. La cour d’appel rejeta sa demande, retenant que les attestations de témoins, tendant à prouver que ceux-ci avaient renoncé à la vente en raison de...
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