Adresse à laquelle doit être notifié le recours contre une autorisation d’urbanisme

Ref : Defrénois flash 24 nov. 2021, n° DFF202g9, p. 6
En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation d’urbanisme, l'auteur est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation ( C. urb., art. R. 600-1 ). Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant lesdites autorisations. La notification doit-elle être faite à l’adresse mentionnée dans l’acte attaqué ou peut-elle l’être au siège social de la société titulaire de l’autorisation ? Telle est la question à laquelle répond le Conseil d’État par un arrêt du 20 octobre 2021. Les faits étaient les suivants. Les voisins d’un projet de construction de...
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