Contribution au passif indivis : évolution de la jurisprudence

Ref : Defrénois flash 24 nov. 2021, n° DFF202g8, p. 1
Ne peut être portée au passif de l’indivision que la partie de l’assurance habitation garantissant la conservation de l’immeuble indivis et non celle relative aux dommages personnels du souscripteur. En cas de prise en charge par l’assurance des échéances du prêt à la suite de l’invalidité de l’un des indivisaires emprunteurs, l’indivision ne lui doit aucune indemnité. Applications concrètes de l’article 815-13 du Code civil relatif à la contribution au passif indivis En application de l’ article 815-13 du Code civil , lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pa...
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