Nantissement : décharge des cautions pour perte de la subrogation du fait du créancier

Ref : Defrénois flash 24 nov. 2021, n° DFF202g6, p. 7
L' article 2314 du Code civil dispose que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce dernier, s'opérer. Il appartient à la caution qui prétend être déchargée d'apporter la preuve qu'elle a été privée, par la faute exclusive du créancier, d'un droit préférentiel précis qui aurait pu lui procurer un avantage particulier par subrogation. Tel était l'objet de l'affaire jugée par la Cour de cassation par un arrêt publié du 20 octobre 2021, relatif au nantissement d'un fonds de commerce. En l'espèce, par acte notarié du 30 décembre 2011, la banque A consentit à la société X un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce, lequel était garanti par le nantissement du fon...
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