Prochaine campagne de créations d’études : la Chancellerie estime satisfaisant le dispositif mis en place

Selon un parlementaire, depuis la loi Croissance ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 ), sur les 2 300 offices créés, il apparaîtrait que 800 soient fantômes. Il a demandé au gouvernement quels sont les garde-fous mis en place concernant la prochaine campagne de créations d’études, s'interrogeant tout particulièrement sur la notion de rupture d'égalité et la responsabilité de l'État s'agissant des « charges ». Le ministre de la Justice répond que : la Chancellerie a commandé au cabinet IPSOS une enquête-bilan du parcours des candidats nommés à l'occasion de la première carte (2016-2018). L'étude menée en mars et juillet 2020 a eu pour objectif de disposer d'un état des lieux le plus précis possible de la situation économique de ces notaires en intégrant notamment l'i...