Références cadastrales obligatoires pour différencier par secteurs la taxe d'aménagement

Ref : Defrénois flash 17 nov. 2021, n° DFF202f5, p. 4
Dans le cadre du transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme à la DGFIP, l’article 155 de la loi de finances pour 2021 ( L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 ) a modifié l’ article L. 331-14 du Code de l’urbanisme relatif à la taxe d’aménagement applicable notamment à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable). En effet, la nouvelle rédaction de cet article prévoit, lorsque les communes ou les EPCI bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent des taux différents par secteurs de leur territoire, que ces mêmes secteurs soient d...
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