Substitution de garantie et projet de division cadastrale

Ref : Defrénois flash 17 nov. 2021, n° DFF202f4, p. 5
Par un arrêt publié du 20 octobre 2021, la Cour de cassation décide que le juge peut prendre en compte le projet de la division d’une parcelle pour apprécier l’équivalence des garanties en vue d’autoriser une substitution de sûreté. Les faits étaient les suivants. Une banque consentit à une SCEA un prêt destiné à financer l'acquisition de parcelles de vignes, garanti par un privilège de prêteur de deniers (PPD). La SCEA ayant été mise en sauvegarde le 22 décembre 2017, la banque déclara sa créance qui fut admise à titre privilégié. Le plan de sauvegarde de la SCEA fut arrêté le 15 février 2019. Le 27 août 2019, la SCEA saisit le tribunal de la procédure collective d'une demande tendant à voir ordonner la substitution d'un gage sur stock sans dépossession ...
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