Point de départ du délai de forclusion pour donner congé en présence d’une signification rectificative

Ref : Defrénois flash 17 nov. 2021, n° DFF202f2, p. 12
En présence d’un congé refusant le renouvellement du bail, dont une signification postérieure rectifie une erreur, quelle date prendre en compte pour apprécier le délai de forclusion ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation, par un arrêt du 13 octobre 2021. Les faits étaient les suivants. Par acte du 13 juin 2016, le bailleur d’une parcelle agricole signifia au preneur un congé refusant le renouvellement du bail, à compter du 31 décembre 2017. Par acte du 29 juin 2016, il lui délivra un congé identique, rectifiant un élément d'état civil concernant celui-ci. Par déclaration du 7 octobre 2016, le preneur saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé du 13 juin 2016. La cour d’appel constata que : les congés successivement...
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