Covid-19 : deux nouvelles aides « rebond » sont créées

Ref : Defrénois flash 17 nov. 2021, n° DFF202f0, p. 7
Un décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 institue, pour la période éligible janvier-octobre 2021, une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19. Sont éligibles au dispositif les entreprises ayant été créées avant le 1 er janvier 2019 qui : - ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes : elles ont été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible ; ou elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis ; ou elles relèvent du...
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