Sanction de la rétractation du promettant : la Cour de cassation confirme son revirement

Ref : Defrénois flash 17 nov. 2021, n° DFF202e9, p. 4
Par un arrêt publié du 20 octobre 2021, la Cour de cassation confirme son revirement opéré le 23 juin 2021 ( Cass. 3 e civ., 23 juin 2021, n° 20-17554 : Defrénois flash 30 juin 2021, n° 200y6, p. 1 ) à propos de la sanction de la rétractation du promettant d'une promesse unilatérale de vente régie par le droit antérieur à l' ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 . Elle décide en effet que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. Encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui retient que la rétractation du promettant, intervenue avant la levée de l'option par les bénéficiaires de la promesse, avait fait obstacle ...
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