Exonération fiscale dans les zones franches d’activités nouvelle génération : modalités d’application du plafonnement

Ref : Defrénois flash 24 nov. 2021, n° DFF202e7, p. 11
Conformément aux dispositions de l'article 44 quaterdecies du Code général des impôts, les entreprises peuvent prétendre, sous certaines conditions, à un abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Au regard du droit européen en matière d'aides d'État, le bénéfice des aides perçues par l'entreprise est subordonné au respect de l'article 15 du règlement général d'exemption par catégorie RGEC (règlement (UE) n° 651/2014, 17 juin 2014) qui fixe trois plafonds en pourcentage que le montant annuel de l'aide ne doit pas excéder. La Commission européenne a publié le 31 janvier 2018 un rectificatif au règlement (UE) 2017/1084 du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 ...
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