Actualisation du BOFiP concernant la taxe sur les surfaces commerciales

Ref : Defrénois flash 17 nov. 2021, n° DFF202e6, p. 10
L'article 136 de la loi de finances pour 2021 ( L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 ) étend le bénéfice de la réduction de taux de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) applicable aux plus petites surfaces aux établissements de commerce de détail contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m 2 et dont le chiffre d'affaires par m 2 ne dépasse pas 3 800 €. Il est rappelé que le taux de cette réduction, fixé par décret, est de 20%. Il a été ajouté, le 27 octobre 2021, au BOFiP que cette disposition s'applique aux impositions dues à compter de 2021. Par ailleurs, des précisions ont été apportées sur le champ d'application de la taxe, plus parti...
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