Mode de déclaration des biens rentrés dans l'hérédité

Ref : Defrénois flash 17 nov. 2021, n° DFF202e3, p. 11
Par un arrêt publié du 13 octobre 2021 rendu à la suite d’un redressement relatif aux droits de succession, la Cour de cassation rappelle les règles de détermination de l’assiette taxable concernant une créance de la défunte au titre du « bouclier fiscal ». Les faits étaient les suivants. M me X décéda en 2008, laissant pour lui succéder un fils et un petit-fils par représentation de son père renonçant. Par une proposition de rectification, le 21 avril 2011, portant rappel de DMTG, l'administration fiscale réintégra à l'actif successoral une créance de restitution d'impôt sur le revenu, dite de « bouclier fiscal », détenue sur le Trésor public, relative à l'impôt sur le revenu acquitté par la défunte en 2008 au titre de ses revenus de l'année 2007. Le fils...
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