Dol du mandataire : la responsabilité du mandant peut-elle être engagée ?

Ref : Defrénois flash 17 nov. 2021, n° DFF202e2, p. 1
L’ article 1178 du Code civil prévoit qu’indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. En cas de dol du mandataire, la responsabilité du mandant n’est engagée que si sa faute personnelle est établie. Qu’est-ce que le dol ? L’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 29 octobre 2021 intéresse le dol et la responsabilité du mandant en cas de manœuvres dolosives du mandataire. Rappelons que le dol est l’ensemble des manœuvres et des mensonges qui ont trompé une partie pour obtenir son consentement. La victime du dol peut demander l’annulation du contrat en raison de ce vice du consentement. La jurisprudence de la Cour de c...
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