Dol du mandataire : la responsabilité du mandant peut-elle être engagée ?
Ref : Defrénois flash 17 nov. 2021, n° DFF202e2, p. 1
L’ article 1178 du Code civil prévoit qu’indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. En cas de dol du mandataire, la responsabilité du mandant n’est engagée que si sa faute personnelle est établie. Qu’est-ce que le dol ? L’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 29 octobre 2021 intéresse le dol et la responsabilité du mandant en cas de manœuvres dolosives du mandataire. Rappelons que le dol est l’ensemble des manœuvres et des mensonges qui ont trompé une partie pour obtenir son consentement. La victime du dol peut demander l’annulation du contrat en raison de ce vice du consentement. La jurisprudence de la Cour de c...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso