Critère de détermination de la juridiction compétente en matière d’obligation alimentaire

Par un arrêt publié du 3 novembre 2021, la Cour de cassation précise les critères à retenir pour déterminer si le juge français est compétent pour statuer en référé sur l’obligation alimentaire qui pourrait être dû par un des parents divorcé à ses enfants. Les faits étaient les suivants. M me X, de nationalité française, et M. Y, de nationalité belge, se marièrent en France le 2 septembre 1995. Après avoir fixé leur résidence en Belgique où naquirent leurs trois enfants, ils s’installèrent en Inde le 27 juillet 2012. Le 14 juin 2013, alors que la famille se trouvait en France, l'épouse saisit le juge aux affaires familiales d'une requête en divorce. Un arrêt du 11 décembre 2018, rendu sur renvoi après cassation ( Cass. 1 re civ., 15 nov. 2017, n° 15-1626...