Moyen d’action du liquidateur judiciaire pour obtenir l’inopposabilité de la prestation compensatoire

Ref : Defrénois flash 17 nov. 2021, n° DFF202e0, p. 9
Comment le liquidateur judiciaire d’un époux en procédure de divorce peut-il obtenir l’inopposabilité de l'abandon, à titre de prestation compensatoire, de sa moitié de l'immeuble indivis ? Le liquidateur doit-il être appelé à la procédure de divorce ? Par un arrêt publié du 20 octobre 2021, la Cour de cassation énonce qu'il lui appartient de former tierce opposition au jugement de divorce pour faire déclarer inopposable à la liquidation judiciaire la disposition du jugement fixant la prestation compensatoire. Les faits étaient les suivants. Un couple marié sous le régime de la séparation de biens, acquit, le 24 juillet 1987, en indivision, un immeuble. Monsieur fut mis en liquidation judiciaire le 13 mars 2008. Le divorce ayant été prononcé par un jugement du 9 se...
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