Communauté légale : entreprise individuelle propre et droit à récompense

N'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d'une exploitation agricole propre à un époux, des dépenses résultant de la gestion courante de celle-ci, tel le remplacement d'un matériel amorti ou l'entretien des biens mobiliers ou immobiliers affectés à l'exploitation. Seul le solde des emprunts afférents au remplacement du matériel présent au jour du mariage doit être supporté à titre définitif par la communauté à compter de sa dissolution, le solde relatif à l'acquisition du nouveau matériel devant être supporté par l’époux exploitant. Il doit être tenu compte, pour le calcul de la récompense, de la part de l'industrie personnelle d’un époux dans la réalisation de travaux, au besoin en recourant à une me...