Faute du notaire : la perte de chance peut être indemnisée même si sa réparation n'est pas demandée

Par un arrêt du 6 octobre 2021, la Cour de cassation décide que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, causée par un manquement du notaire à son devoir d’information, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée. Les faits étaient les suivants. Suivant acte notarié du 23 octobre 1995, une société A fit l'acquisition, financée en partie par un prêt bancaire de 2 200 000 francs, d'un fonds de commerce. Suivant acte notarié dressé par le même notaire le 23 juin 1997, M me H et sa belle-fille, clerc du notaire instrumentaire (les consorts H), cédèrent l'ensemble des parts sociales de la société A à M. C et M. O, ainsi qu'une créance correspondan...