Aliénations successives d’un immeuble pollué, obligation de délivrance conforme et garantie des vices cachés

Ref : Defrénois flash 27 oct. 2021, n° DFF202c1, p. 5
Par un arrêt du 30 septembre 2021, la Cour de cassation décide que l'aliénation d’un immeuble, présenté faussement par le cédant comme dépollué, et nonobstant une « clause de pollution » l'exonérant de tout recours « pouvant être imputable à l'activité précédemment exercée », constitue un manquement à l’obligation de délivrance conforme. En revanche, lors de la revente, en l’absence de reprise de ladite clause dans l’acte, l’inconstructibilité du terrain constitue un vice caché. Les faits étaient les suivants. Le 29 mars 2010, une société A échangea avec une société B une parcelle de terrain sur laquelle elle avait exploité une station-service de distribution de carburants de 2004 à 2010, l'acte contenant une « clause de pollution ». Le 31 mai 201...
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