Évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles

Ref : Defrénois flash 27 oct. 2021, n° DFF202c0, p. 6
L’évaluation environnementale est un processus visant à intégrer l’environnement dans l’élaboration d’un projet, ou d’un document de planification. Elle sert à éclairer tout à la fois le porteur de projet et l’Administration sur les suites à donner au projet au regard des enjeux environnementaux et ceux relatifs à la santé humaine du territoire concerné, ainsi qu’à informer et garantir la participation du public. Elle doit rendre compte des effets potentiels ou avérés sur l’environnement du projet, du plan ou du programme et permet d’analyser et de justifier les choix retenus au regard des enjeux identifiés sur le territoire concerné. Un décret du 13 octobre 2021, pris pour l'application de l’article 40 de la loi ASAP ( L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020 ),...
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