Vente à réméré et TVA : l'exercice de la faculté de rachat ne constitue pas une livraison de biens

Ref : Defrénois flash 27 oct. 2021, n° DFF202b4, p. 10
Par un arrêt du 7 octobre 2021, le Conseil d’État précise que la qualification de livraison de biens au sens de l' article 256 du Code général des impôts ne saurait être retenue lors de l'exercice, par le vendeur initial, de la faculté de rachat, laquelle s'analyse comme une condition résolutoire replaçant les parties en l'état où elles se trouvaient avant la vente. En l’espèce, une société exerçait une activité consistant en l'acquisition de biens immobiliers à usage d'habitation auprès de particuliers par contrat de vente avec faculté de rachat. Dans ce cadre, la société proposait aux personnes en situation de surendettement de lui céder leur bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur vénale, le contrat offrant au vendeur la possibilité de reprendre s...
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