Extension de terrasse sur le domaine public et déplafonnement du loyer

Ref : Defrénois flash 27 oct. 2021, n° DFF202a9, p. 1
L’extension d’une terrasse sur le domaine public en vertu d’une autorisation administrative ne modifie pas les caractéristiques des locaux loués, dès lors qu’elle ne fait pas partie de ceux-ci. L’autorisation accordée, en permettant d’étendre l’exploitation, contribue au développement de l’activité commerciale. Il convient de rechercher si cette situation modifie les facteurs locaux de commercialité et constitue par là-même un motif de déplafonnement du loyer. Conditions du déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé En application de l’ article L. 145-33 du Code de commerce , le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : les c...
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