Vérification fiscale d’une société de personnes et remise en cause de l’exonération de plus-value de l’un de ses associés

Ref : Defrénois flash 27 oct. 2021, n° DFF202a8, p. 11
L' article 151 septies du Code général des impôts , relatif à l'assiette de l'impôt sur le revenu, exonère de l'impôt les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale dont les recettes n'excèdent pas un certain montant. L’administration fiscale remit en cause cette exonération dont un contribuable s'était prévalu à l'occasion de la cession des parts qu'il détenait dans une SNC, se fondant sur des éléments recueillis à l'occasion de la vérification de la comptabilité de cette société, dont il ressortait que la moyenne des recettes que celle-ci avait réalisées au titre des deux années civiles précédant l'exercice de réalisation des plus-values, et par suite, la quote-part de ces recettes perçue par le contribuable, ex...
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