De nouvelles entreprises éligibles à l’aide à la reprise de fonds de commerce

Ref : Defrénois flash 27 oct. 2021, n° DFF202a7, p. 8
Le 20 mai 2021, un décret n° 2021-624 instituait une nouvelle aide destinée aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020, qui ont subi une interdiction d’accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021. Un décret du 14 octobre 2021 élargit les conditions d’accès à cette aide, qui s’appelle désormais « aide à la reprise ou à la création ». Sont dorénavant éligibles : les entreprises ayant créé un commerce entre le 1 er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, sous réserve que l’actif net à la fin de l’année 2020 soit au moins égal à 200 000 €. les entreprises appartenant à un groupe et qui remplissent les autres conditions d’éligibilité de déposer une demande d’aide. Le décret repousse également la date limite de dépôt des demandes ...
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