Procédure de traitement de sortie de crise

Ref : Defrénois flash 27 oct. 2021, n° DFF202a6, p. 8
Deux décrets publiés le 17 octobre 2021 précisent les modalités d’application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 qui a instauré une procédure de traitement de sortie de crise ( Defrénois flash 16 juin 2021, n° 200r0, p. 8 ). Le décret n° 2021-1354 renvoie aux dispositions réglementaires du livre VI du Code de commerce correspondant aux dispositions législatives du même livre rendues applicables par ledit article 13, le cas échéant en les modifiant ponctuellement. À cette fin, il prend en compte la brièveté des délais de cette procédure et reprend des dispositions issues de l' ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 , portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épid...
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