Attribution préférentielle : appréciation du caractère effectif de l'occupation

Ref : Defrénois flash 27 oct. 2021, n° DFF202a5, p. 9
Par un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation décide que l’attribution préférentielle suppose une résidence effective à l’époque du décès, laquelle doit être justifiée au-delà d’une simple adresse. Les faits étaient les suivants. M me X décéda en 1995, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Des difficultés survinrent lors du partage de la succession et le deuxième enfant assigna ses cohéritiers. La cour d’appel rejeta la demande d’attribution préférentielle du troisième enfant au motif que les pièces produites ne permettaient pas d’établir le caractère effectif et continu de la résidence. Celui-ci se pourvut en cassation, arguant que : l’attribution préférentielle à l'un des héritiers d'un local à usage d'habitation suppose que ...
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