Nouveaux services d’assistance en matière fiscale par les centres de gestion agréés

Un centre de gestion agréé est un organisme ayant pour objet de fournir aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles une aide technique en termes de gestion et de formation. Pour les professions libérales, ce rôle appartient aux associations agréées. Un décret du 7 octobre 2021 élargit, dans une logique de renforcement de l’attractivité des organismes de gestion agréés (centres de gestion et associations agréés), les prestations qu’ils peuvent rendre aux entreprises et professionnels (adhérents et non-adhérents). Ainsi, l' article 371 A du Code général des impôts pour les centres de gestion et l' article 371 M du Code général des impôts pour les associations agréées prévoient désormais que les centres ont pour objet de fournir : une ass...