Crédit immobilier : les nouvelles règles pour emprunter à partir du 1 er janvier 2022
Ref : Defrénois flash 20 oct. 2021, n° DFF201y6, p. 1
Le taux d’effort des emprunteurs de crédit immobilier ne peut excéder 35 % et la maturité des crédits ne peut excéder 25 ans, avec une tolérance jusqu’à 27 ans en cas de différé initial d’amortissement. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pourra sanctionner les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ne respecteront pas ces règles. Crédit immobilier : pourquoi instaurer de nouvelles règles ? Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a adopté le 29 septembre 2021 une décision sur le fondement du 5° de l’ article L. 631-2-1 du Code monétaire et financier , afin de prévenir un endettement excessif des ménages et les risques qu’il pourrait faire courir à la stabilité financière. Il a en effet été constaté...
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