Condition de l'implantation d’une serre photovoltaïque sur un terrain à vocation agricole

Ref : Defrénois flash 27 oct. 2021, n° DFF201y3, p. 7
Un maire peut-il autoriser l'implantation d'une serre photovoltaïque sur un terrain agricole ? Le cas échéant, quelles sont les démarches à accomplir par la municipalité ? En réponse à cette question, le ministre de la Cohésion des territoires répond que : les terrains qui ont vocation à être classés en zone agricole sont ceux situés dans « les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » ( C. urb., art. R. 151-22 ) ; les zones agricoles sont par nature inconstructibles et doivent être protégées ; cependant, certaines constructions peuvent y être autorisées sous conditions ; ainsi, peuvent être autorisées en zone agricole, les « constructions et installations nécessaires à l'exploitation a...
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