La cession de mitoyenneté n’est pas soumise à la publicité foncière

Par un arrêt publié du 30 septembre 2021, la Cour de cassation décide qu’une cession de mitoyenneté ne donne pas lieu aux formalités de publicité foncière. Les faits étaient les suivants. Par acte des 23 et 25 février 1895, un couple vendit un hôtel particulier à M. W, qui fut ensuite acquis sur adjudication des 28 juin et 27 juillet 1920 par M me K, appartenant par la suite à M. C. K pour la moitié en pleine propriété et pour l'autre en usufruit. Le domaine comportait à l'arrière du bâtiment un jardin ceint de murs le séparant d'un immeuble en copropriété comportant trois corps de bâtiment et une cour en son milieu. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin déposa une déclaration préalable de travaux d'arasement du mur séparant la cour du jardin d...