Jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation « droit de l'entreprise et des sociétés »

Par arrêté du ministre de la Justice, du 7 octobre 2021, le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de l'entreprise et des sociétés » prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est composé comme suit : Titulaires M. Julien Théron, professeur des universités, université de Toulouse 1 Capitole, président ; M me Brigitte Brun-Lallemand, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; M e Frédéric Roussel, notaire honoraire. Suppléants M. Jean-Christophe Pagnucco, professeur des universités, université de Caen, président suppléant ; M. Thomas Cassuto, conseiller à la cour d'appe...