La renonciation par une commune d'exercer son droit de préemption pour l'acquisition d'un terrain vaut pour trois ans

Une commune qui a refusé d'acquérir un terrain dans le cadre d'une déclaration d'intention d'aliéner peut-elle se prononcer par la suite pour l'acquisition de ce même terrain dès lors qu'elle est saisie d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner ? Le ministère de la Cohésion des territoires, dans une réponse ministérielle du 23 septembre 2021, répond qu’antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ALUR ( L. n° 2014-366, 24 mars 2014 ), la renonciation à l'exercice du droit de préemption a pour effet de purger ce droit et que cette purge avait un délai de validité illimité. L'alinéa 2 de l' article L. 213-8 du Code de l'urbanisme prévoit désormais que « si le propriétaire n'a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans le délai de tro...