Purge du délai de rétractation de l’acquéreur par LRAR : attention à la signature du destinataire

Ref : Defrénois flash 13 oct. 2021, n° DFF201w8, p. 1
La notification de la promesse de vente par LRAR n'est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d'un pouvoir à cet effet. L'expéditeur doit s'assurer de l'identité du signataire de l'avis de réception et obtenir, le cas échéant, la procuration conférée à un tiers pour réceptionner le recommandé. Difficultés rencontrées à l’occasion de la purge du délai de rétractation par LRAR L’arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2021 intéresse la faculté de rétractation prévue par l’ article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation et plus particulièrement les modalités de sa mise en œuvre. Pour mémoire, celui-ci dispose notamment que : pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usa...
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