Bail d’un lot de copropriété et droit à la jouissance sur les parties communes attaché au lot

Par un arrêt du 23 septembre 2021, la Cour de cassation décide que le bail d’un lot de copropriété peut ne pas inclure le droit à jouissance sur les parties communes attaché au lot. Le 26 mars 1979, un couple donna en location des locaux à usage de pharmacie dans un immeuble en copropriété. Le bail portait notamment sur le lot n° 7 auquel était attachée la jouissance exclusive d’une cour, partie commune, située derrière le bâtiment. Le 16 décembre 2013 fut installé un dispositif empêchant le preneur d’accéder à la cour en automobile. Le 11 décembre 2014, le preneur assigna le bailleur aux fins d’obtenir la remise de la clé du dispositif. La cour d’appel retint qu’il ressortait des termes mêmes du contrat de bail que les bailleurs n’avaient pas entendu c...