Fonds de commerce sur le domaine public et clientèle propre : compétence du juge administratif

Par une réponse ministérielle du 23 septembre 2021, le ministère de l’Économie précise que pour les conventions d’occupation domaniale conclues après l’entrée en vigueur des dispositions de l' article L. 2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques , il revient au juge administratif, dans le cadre de tels litiges, d'apprécier l'existence d'une clientèle propre. L' article L. 2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques , créé par l'article 72 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite PINEL prévoit qu'« un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre ». Un député, par le biais d’une question ministérielle, a demandé quelle est la juridiction comp...