Ordonnance portant réforme des procédures collectives

Ref : Defrénois flash 6 oct. 2021, n° DFF201u1, p. 1
S’agissant de la période suspecte, l’ordonnance modernise le régime des nullités dites de plein droit afin d’améliorer la protection du gage commun des créanciers. En cas de vente d’un bien grevé d’une sûreté réelle spéciale ou d’une hypothèque légale au cours de la période d’observation, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Quel est le contexte de la réforme ? L’ ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 modifiant le livre VI du Code de commerce est prise en application de l’article 60, et de l’article 196 de la loi n o 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE ). Le délai d’habilitation initia...
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