Irrégularité d’une délibération autorisant la vente d'un ensemble de terrains par une commune

Par un arrêt du 13 septembre 2021, le Conseil d’État annule une délibération d'un conseil municipal autorisant la vente d'un ensemble de terrains, impliquant la renonciation aux constructions qui devaient être édifiées par l'acquéreur en qualité d'emphytéote, au motif que ledit conseil municipal n’a pas été mis en mesure de vérifier que la cession n'intervenait pas à un prix inférieur à sa valeur. Les faits étaient les suivants. Aux termes d'un bail emphytéotique conclu le 3 avril 1966, une commune mit à la disposition d’une société, pour une durée de 60 années à compter du 1 er janvier 1962, un ensemble de terrains en vue de la construction et de l'exploitation d'un village de vacances. Le bail stipulait qu’à son expiration, la commune acquerrait la propri...