Création du registre national des entreprises à compter du 1 er janvier 2023

Une ordonnance du 15 septembre 2021, prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par la loi PACTE ( L. n° 2019-486, 22 mai 2019 , art. 2) vise à instaurer, à compter du 1 er janvier 2023, un registre national des entreprises. Objet Chaque entreprise exerçant une activité sur le territoire national a l'obligation de s'immatriculer et de renseigner, tout au long de son existence, l'ensemble des informations et pièces relatives à sa situation auprès du nouveau registre national des entreprises. Si la tenue du registre est confiée à l'Institut national de la propriété indistrielle (INPI), son alimentation et sa mise à jour seront exclusivement assurées par l'intermédiaire de « l'organisme unique » prévu par l'article 1 er de la loi PACTE , qui succède, �...