Légalisation et apostilles par les notaires : publication du décret d’application

À compter du 1 er septembre 2023, les notaires seront compétents pour délivrer les légalisations et apostilles des actes publics français, sauf exception. La légalisation et l’apostille seront principalement délivrées sous forme électronique, après consultation de la base de données des signatures publiques qui doit être créée à compter du 1 er janvier 2023. Un registre électronique des légalisations et apostilles délivrées devra être tenu par le Conseil supérieur du notariat à compter du 1 er septembre 2023. Quelle est l’étendue de la mission transférée aux notaires ? Principe. Seront chargés d’accomplir les formalités de la légalisation et de l’apostille : les présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires ; les présidents des éta...