Vente sous condition suspensive : le notaire n’est pas responsable de l’affichage de l’autorisation de travaux

Par un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation précise qu’en cas de vente sous condition suspensive de l’autorisation de travaux, il n’appartient pas au notaire de s’assurer du caractère effectif de l’affichage de l’arrêté municipal d’autorisation des travaux. En l’espèce, par acte du 19 avril 2010, M me X promit de vendre à M. Y et M me Z un garage et 2 appartements pour la somme globale de 95 000 €, sous la condition suspensive de l’obtention d’une autorisation de transformation du garage en logement, purgée de tout recours. Le 21 juin 2010, la mairie répondit favorablement à la demande de déclaration préalable. La vente fut réitérée par un acte notarié dressé le 5 novembre 2010. À la suite d’un recours engagé contre l’arrêté municip...