Forme d’un congé pour reprise : des précisions sont apportées

Le bailleur doit, lors de la délivrance du congé pour reprise, prévoir le mode d’exploitation (individuelle ou en groupe avec d’autres associés) des terres reprises et en informer loyalement le preneur évincé. Les faits étaient les suivants. Une EARL fut titulaire, depuis 1991, d'un bail rural verbal sur diverses parcelles qui furent ultérieurement attribuées à M me X en vertu d’un partage successoral. Par acte du 23 février 2017, M me X délivra à l’EARL un congé pour reprise de l’exploitation par son fils, à effet au 31 août 2018. Par déclaration du 22 juin 2017, l’EARL saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé. La cour d’arrêt validant le congé pour reprise délivré par M me X, l’EARL se pourvut en cassation. Dans un arrê...