Réforme 2021 des sûretés : mesures intéressant la pratique notariale
Ref : Defrénois flash 22 sept. 2021, n° DFF201q7, p. 1
Sûretés immobilières : les privilèges spéciaux sont transformés en hypothèques légales spéciales et prennent en conséquence rang au jour de leur inscription au fichier immobilier. Sûretés mobilières : alors que certaines sont assouplies, d'autres sont consacrées par l'ordonnance, en vue d'offrir aux praticiens plus de diversité et de maniabilité. Sûretés personnelles : le cautionnement fait l'objet d'une importante refonte, spécialement les dispositions relatives à la mention manuscrite. Pourquoi une nouvelle réforme ? Genèse. La réforme des sûretés de 2006 ( L. n° 2006-346, 23 mars 2006 ) a rénové profondément le droit des sûretés. Toutefois, certains pans avaient été exclus, en particulier les privilèges et le cautionnement, alors que ce dernier est la s...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso