Résiliation du mandat : absence de dommages et intérêts en faveur de l’agent immobilier

La résiliation du mandat de vente avant la régularisation de la promesse de vente ne justifie pas une condamnation à des dommages et intérêts. Les faits étaient les suivants. Le 12 décembre 2015, M me X confia à un agent immobilier, un mandat de vente de son appartement pour le prix de 86 500 €, en ce inclus la rémunération de l’agent immobilier pour la somme de 6 500 €. Le mandat était conclu pour une durée de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction. Le 27 avril 2016, un acquéreur a formé une proposition d’achat du bien au prix fixé dans le mandat incluant les honoraires de l’agent immobilier. Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 avril 2016, M me X a résilié le mandat. Lui reprochant d’avoir refusé de signer une promesse de vente avec l�...