L’ouverture de l’accès d’une propriété sur la voie publique doit être permise par le PLU

Par un arrêt du 22 juillet 2021, le Conseil d’État décide que l’autorisation de créer un portail sur la voie publique doit être conforme aux règles que le PLU peut prévoir à ce sujet. Les faits étaient les suivants. Par un arrêté du 6 juillet 2015, le maire d’une commune fit opposition à la déclaration de travaux souscrite par M. X en vue de la création d'un portail permettant l'accès depuis la rue A à sa propriété, située à l'angle de cette rue, qui présentait le caractère d'une route départementale, et de la rue B, voie communale. M. X demanda l’annulation de cet arrêté. Par un arrêt du 22 juillet 2021, le Conseil d’État décide que : sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leu...