Position du gouvernement relative aux abus de soulte lors d’une opération d’apport de titres

Un parlementaire a interrogé le gouvernement sur le sort actuellement réservé par l'administration fiscale aux soultes versées, avant le 1 er janvier 2017, lors d'une opération d'apport de titres, dont la plus-value est régie par les dispositions des articles 150-0 B et 150-0 B ter du Code général des impôts dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 . Préalablement à l'intervention de cette loi, l' article 150-0 B tout comme l'article 150-0 B ter précisaient que les échanges ou apports « avec soulte demeurent soumis aux dispositions de l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus ». Le contribuable pouvait ainsi légiti...