Abandon de loyers au profit de certaines entreprises locataires : le crédit d’impôt ne bénéficie pas aux non-résidents

L'article 20 de la loi de finances pour 2021 ( L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 ) crée un dispositif de crédit d'impôt temporaire en faveur des bailleurs qui consentent à certaines entreprises locataires des abandons de loyers échus. Il est précisé que lorsque ces abandons sont réalisés par des sociétés ou organismes transparents, le crédit d'impôt est utilisé par leurs associés ou par les porteurs de parts ou actionnaires proportionnellement à leurs droits. Un parlementaire a demandé au gouvernement si les associés non-résidents de ces sociétés ou groupements sont éligibles au dispositif de crédit d'impôt. Le ministre des Finances répond que : les contribuables non-résidents qui, en application du second alinéa de l' article 4 A du Code général des impôts , so...