Nouveaux commentaires de l’Administration concernant le régime des groupes de sociétés

Ref : Defrénois flash 8 sept. 2021, n° DFF201o0, p. 14
L’article 30 de la loi de finances pour 2021 ( L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 ) a aménagé les conditions dans lesquelles le déficit d'ensemble d'un groupe fiscal mentionné à l’ article 223 A et suivants du Code général des impôts , ses charges financières nettes non déduites (mentionnées au CGI, art. 223 B bis , VIII, 1) et sa capacité de déduction de charges financières inemployée ( CGI, art. 223 B bi s, VIII, 2) peuvent être utilisés suite à la cessation de ce groupe, par une personne morale soumise à l'IS qui forme un nouveau groupe avec des sociétés du groupe ayant cessé, dans les situations de restructuration visées aux c, d, e, f, i ou j du 6 de l’ article 223 L du Code général des impôts . L’Administration apporte de nouveaux commentaires au BOFiP....
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